- Loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

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- Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

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